héritiers
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jouissance de plein droit du logement du conjoint décédé, dont bénéficie pendant une année, le conjoint survivant lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, ce droit est prévu par l'article 515-6 du code civil pour les personnes liées par un PACS, et l'article 763 du même code pour celles liées par le mariage. Or il semblerait que, à la différence de l'époux survivant, le partenaire survivant d'un PACS, puisse jouir du logement de son partenaire même lorsque ce dernier en était seulement l'usufruitier. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin que les conjoints mariés puissent bénéficier des mêmes droits que les partenaires liés par un PACS.
Réponse publiée le 25 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a modifié l'article 515-6 du code civil afin d'étendre au partenaire survivant le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement dont bénéficie, en application de l'article 763 du code civil, le conjoint survivant. Du fait des dispositions de ces articles, ce droit est subordonné, tant pour le partenaire que pour le conjoint survivant, à la condition que la personne occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant au couple ou dépendant totalement de la succession. À l'instar du conjoint survivant, le partenaire survivant d'un PACS est par conséquent privé du bénéfice de la jouissance du logement de son partenaire prédécédé, lorsque ce dernier en était usufruitier. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2007
Réponse publiée le 25 décembre 2007