rapports avec les administrés
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la généralisation des numéros surtaxés dans le secteur public. De plus en d'administrations utilisent ce dispositif de téléphonie qui impliquent des appels onéreux pour les usagers et auxquels n'ont pas accès ceux qui ont choisi le dégroupage total. La justification d'un prix supplémentaire pour joindre l'administration n'est pas évidente et apparaît d'autant moins légitime que le téléphone est souvent le moyen qu'elle impose à l'administré pour traiter sa demande. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'elle entend prendre pour encadrer le recours aux numéros surtaxés.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 25 décembre 2007
Date de clôture :
4 mars 2008
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