lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant diverses dispositions relatives aux assurances. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 39 de ce texte, n'a pas encore été adopté à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat