lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 13-I alinéa 4 de ce texte, relatif à l'institution d'un comité permanent du financement de l'agriculture auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse publiée le 4 septembre 2007
L'honorable parlementaire a interrogé le Gouvernement sur le comité permanent du financement de l'agriculture. L'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit a abrogé l'article 13 de la loi n° 88-50 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole prévoyant la création du comité permanent du financement de l'agriculture.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2007
Réponse publiée le 4 septembre 2007