lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 12 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 25 septembre 2007
Le titre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 indiqué est le titre d'origine devenu « relative aux modalités des privatisations » (art. 1er de la loi n° 93-92 du 19 juillet 1993). L'article 12 de la loi du 6 août 1986 ne prévoit aucun décret d'application : la rédaction en vigueur de cette disposition a été insérée par l'article 10 de la loi du 19 juillet 1993.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et emploi
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2007
Réponse publiée le 25 septembre 2007