lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 22, 50, 132 et 136 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat