refuges de montagne
Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'article 22 de la loi du 14 avril 2006 qui a inséré, dans le code du tourisme, un article L. 326-1. Il souhaiterait savoir si le décret prévu par cet article, donnant la définition du refuge de montagne, a été publié.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Consommation et tourisme
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat