lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 3, 15 et 18 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 15 septembre 2009
Date :
Question publiée le 24 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat