Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire en Moselle, et plus particulièrement sur l'éventuelle suppression de la cour d'appel de Metz. Avocats et syndicats professionnels indiquent que celle-ci serait supprimée au profit de la Cour d'appel de Nancy. On ne peut qu'être étonné de cette proposition de suppression effectuée sans aucune concertation préalable. Pour mémoire, Metz est la capitale administrative régionale de la Lorraine. En volume d'affaires, sa cour d'appel se classe au seizième rang sur trente-cinq (Nancy est au vingt-deuxième). Le particularisme juridique du droit local a fait qu'en 1973 cette cour d'appel a été rétablie. Il est étonnant, pour toutes ces raisons, que la suppression de la cour d'appel de Metz puisse être envisagée. Étant donné l'importance du trouble existant, il serait très heureux de connaître ses intentions.