Question écrite n° 14057 :
obligation d'emploi

13e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes handicapées employées au sein de son ministère, ainsi que les prévisions de recrutement pour l'année 2008.

Question clôturée le 1er février 2011
Cause : Retrait pour cause de question identique
Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Date :
Question publiée le 1er janvier 2008

Date de clôture : 1er février 2011
Retrait pour cause de question identique

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