politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Éric Jalton
Guadeloupe (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. En effet, dans les faits, les personnes handicapées mentales sont contraintes de payer leur mesure de protection juridique alors que cette loi prévoit un droit à la compensation des conséquences du handicap en la matière. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Auteur : M. Éric Jalton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 1er janvier 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat