heures supplémentaires
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. La circulaire du directeur de la sécurité sociale en date du 27 novembre semble contredire la loi en posant le principe que, dans le cadre de la mensualisation, les heures supplémentaires non effectuées mais payées seraient défiscalisées. Il le remercie de lui indiquer les modalités précises d'application de la loi en la matière.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 8 janvier 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat