Réponse publiée le 2 décembre 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition visant à rendre obligatoire l'information préalable des contribuables dont l'immeuble a fait l'objet d'un reclassement par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette proposition s'inscrit totalement dans le souci de transparence et de qualité de service que l'administration fiscale déploie. À cet effet, des instructions, accompagnées de lettres types, ont été données aux services dès 2005 pour informer les contribuables concernés. Toutefois, compte tenu du nombre important des envois à adresser aux contribuables, une solution d'envoi automatisé a été recherchée. Effective depuis l'année 2007, l'envoi automatisé d'un courrier un mois avant la mise en recouvrement du rôle ne concerne toutefois que l'émission des rôles supplémentaires et des rôles particuliers des taxes foncières pour les années antérieures, émis par exemple suite à un contrôle ou à une rectification des valeurs locatives. Le ministre constate donc que ce qui a été fait ne correspond pas totalement à l'engagement pris en 2004 sur la communication aux usagers des montants des rehaussements de taxe foncière et de taxe d'habitation. Le ministre a demandé donc aux services de lui proposer au plus vite une solution, y compris pour la taxe d'habitation, qui surmonte les difficultés techniques rencontrées et qui permette à l'administration fiscale, lorsqu'elle procède à un reclassement des immeubles pour l'imposition de l'année en cours ou à venir, d'en informer un mois après sa décision les contribuables concernés. Une solution technique sera expérimentée pour les prochains rôles en 2009.