passation
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
Réponse publiée le 10 juin 2008
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire n'ayant pas la gestion en propre de patrimoine ou de services publics, il n'est pas amené à mettre en oeuvre les dispositions de l'ordonnance n° 2000-559 du 17 juin 2004.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
Ministère répondant : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2008
Réponse publiée le 10 juin 2008