Réponse publiée le 26 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux textes d'application relatifs à la protection de l'enfance. La mise en oeuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est désormais très largement acquise. D'une part, parce que de nombreuses dispositions de la loi sont d'application directe et que leur application a été facilitée par la publication de cinq guides pratiques, qui ont en quelque sorte constitué les circulaires d'application de la loi. D'autre part, parce que la majorité des textes d'application sont aujourd'hui publiés, à l'exception du décret sur les visites médicales et de l'ordonnance visant à la transposition de la loi du 5 mars 2007 à l'outre-mer. Au total, six décrets et deux arrêtés ont été publiés entré l'été 2008 et l'été 2010. 1. Le décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance : pris en application de l'article 25-III de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ce décret fixe la durée et les modalités de formation des cadres territoriaux ainsi que les domaines de compétences retenus. L'arrêté du 25 septembre 2008 précise le contenu de la formation. 2. Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger : pris en application de l'article 12 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ce décret organise le dispositif d'observation des parcours d'enfant en protection de l'enfance. L'objectif de ce dispositif est, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger, ainsi qu'à la connaissance de l'activité des cellules départementales et des services de protection de l'enfance, et d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions menées auprès des mineurs concernés. 3. Le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement sans échéance et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial : ce décret est pris en application de deux dispositions de la loi du 5 mars 2007. La première est relative à l'article 14 de la loi qui a modifié l'article 375 du code civil, permettant au juge des enfants de placer des mineurs pour une durée de plus de deux ans, au sein d'un service ou d'une institution lorsque les parents sont confrontés à des difficultés graves et durables (art. 375, alinéa 4, du code civil). La seconde concerne l'article 20 de la loi qui a substitué à la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Ce décret a été précisé par une circulaire d'application en date du 3 mars 2009. 4. Le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition du mineur, précisé par l'arrêté du 20 mai 2009 : ce décret est pris en application de l'article 388-1 du code civil, au terme duquel il est prévu que dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu et que son audition est de droit lorsqu'il en fait la demande. 5. Le décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 du code de l'éducation : l'objectif est d'instituer une formation initiale et continue, en partie commune, s'adressant à tous les professionnels travaillant en contact avec des enfants (magistrats, travailleurs sociaux, enseignants, personnels des polices et de la gendarmerie, médecins, personnels médicaux et paramédicaux, etc.). Le décret définit les grands axes de connaissances à aborder au cours de cette formation, fixant ainsi un socle commun de connaissances à acquérir. Cette formation se déclinera en fonction du degré de proximité des professionnels concernés avec les questions de protection de l'enfance et des compétences à acquérir, qui, selon les catégories de professionnels, vont de la simple sensibilisation au repérage d'enfants en danger jusqu'à la prise en charge de ceux-ci. 6. Le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance : ce décret est pris en application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui prévoit la création d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance pour « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi » et « favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance ». Il précise et organise la mise en oeuvre et le fonctionnement de ce fonds.