Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui stipule que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l'organisme local d'assurance maladie. Cette convention, qui fixera les tarifs des prestations, doit être établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Or il lui semble indispensable que les représentants des entreprises de taxi puissent être associés à cette décision afin de tenir compte de l'organisation interne de cette profession et de ses contraintes économiques. Telles sont d'ailleurs les attentes de la fédération des taxis indépendants de Seine et Marne. Ces entreprises apporteront, en effet, une expérience pratique sur le fonctionnement des transports sanitaires au plus près des réalités locales. Aussi il lui demande quelles seront les conditions de la prise de décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et s'il est envisagé d'associer les syndicats et fédérations représentatifs des taxis.