Réponse publiée le 28 août 2007

La loi n° 51-538 du 14 mai 1951, codifiée aux articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur, notamment, des personnes qui ont été victimes du service du travail obligatoire en Allemagne. Dans ce cadre, les articles L. 317 et R. 373 et suivants de ce code prévoient qu'une carte est attribuée par décision du secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets, aux bénéficiaires du statut, carte dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Cependant, dans un contexte de différends apparus entre les associations de déportés et celles regroupant les travailleurs contraints, le projet d'arrêté nécessaire n'a pu être élaboré jusqu'à présent en l'absence d'accord sur le titre de la carte. Si le secrétaire d'État n'est pas opposé à la transformation de l'attestation actuelle de format 21 x 29,7 cm en une carte d'un format similaire à celui de la carte du combattant, pour autant qu'y figure la mention « qualité de personne contraint au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », force est de constater que la persistance du désaccord entre les associations concernées ne permet pas de mener plus en avant le projet envisagé.