Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle réforme du divorce par consentement mutuel dont le règlement pourrait être confié au notaire, sans l'intervention ni du juge, ni de l'avocat. L'ordre des avocats du barreau d'Epinal souhaitent rappeler que l'intervention du juge et de l'avocat constitue une garantie du respect des droits et des libertés individuelle dans le domaine crucial et essentiel de la famille. Elle permet également de vérifier le consentement des personnes, de rechercher un équilibre entre les intérêts en présence et de préserver les intérêts du plus faible dans le couple, économiquement et psychologiquement. L'ordre souligne enfin que cette intervention est une garantie de protection des enfants et de leurs intérêts propres. Il souhaite donc que ce domaine essentiellement humain ne soit pas réduit à des questions exclusivement matérielles. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement à ce propos.