catastrophes naturelles
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des victimes de la canicule de 2003, déclarée catastrophe naturelle. La reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle doit nécessiter une procédure d'indemnisation non contestable et pour ce faire être du ressort d'experts indépendants, agréés en préfecture, et choisis d'un commun accord entre les représentants des victimes et les représentant des compagnies d'assurance. À ce jour, plus de cinq ans après, les victimes de la Colle-sur-Loup attendent toujours une juste indemnisation, qui dépend toujours d'experts mandatés par les compagnies d'assurance. Cette situation dans laquelle ces experts sont juges et parties est totalement incompatible avec une juste indemnisation. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des dispositions afin que, dans le cas spécifique de catastrophe naturelle, une liste d'experts soit accréditée par préfectures.
Réponse publiée le 27 mai 2008
La loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, subordonne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, par un arrêté interministériel, à « l'intensité anormale d'un agent naturel » comme cause déterminante des dégâts. Dans l'hypothèse d'une décision favorable, comme pour la commune de la Colle-sur-Loup (arrêté interministériel du 27 mai 2005), il appartient ensuite aux assureurs de vérifier le lien de causalité entre les déclarations des assurés et le phénomène constaté. Toute contestation sur le principe ou sur le montant de l'indemnisation ne saurait concerner l'administration dans la mesure où un conflit entre personnes privées relève du droit des contrats, sous le contrôle du juge judiciaire. L'actuel régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles repose sur une base juridique qui n'implique pas l'établissement d'une liste d'experts accrédités par les préfectures.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2008
Réponse publiée le 27 mai 2008