Réponse publiée le 20 mai 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire avoir pris toutes les dispositions afin que des réponses judiciaires fermes soient apportées aux infractions commises au préjudice d'installations ferroviaires en marge du mouvement de grève de certains agents de la SNCF et de la RATP de novembre 2007. En effet, afin d'assurer la qualité des procédures d'enquête s'agissant de faits particulièrement graves car susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui, mais commis dans des circonstances rendant difficile l'identification de leurs auteurs, il avait été demandé aux procureurs de la République, par dépêche du 21 novembre 2007, de saisir la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie, conjointement avec les services initialement chargés des enquêtes. Sans qu'il soit possible pour la garde des sceaux de se prononcer sur les décisions de justice ou leurs auteurs, il convient de noter que, dans les procédures dans lesquelles un ou des auteurs ont pu être identifiés, la réponse pénale a été non seulement rapide mais également ferme. Ainsi un individu qui s'était rendu coupable de dégradations de voies, poursuivi en comparution immédiate, a été condamné à quatre mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, avec obligation d'indemniser la SNCF.