Question écrite n° 15285 :
opticiens lunetiers

13e Législature

Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les inquiétudes de nombreux opticiens face aux méthodes utilisées par certaines mutuelles pour les référencer. En l'espèce, les conditions imposées, qui se rapprocheraient de la vente à perte, réduisent de façon très importante le nombre d'opticiens désormais autorisés à mettre en oeuvre le tiers payant pour les clients rattachés à ces mutuelles. Aussi, face à cette situation, qui peut induire pour certains opticiens des baisses de chiffres d'affaire estimés entre 20 et 30 %, il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler les règles applicables en ce domaine et si, comme le proposent de nombreux opticiens, un mécanisme de prix progressif correct ne pourrait pas être proposé, leur permettant ainsi à tous d'être agréés.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Ménard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Consommation et tourisme

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 29 janvier 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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