professions de santé
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application du dispositif « mesure d'incitation à la cessation anticipée d'activité » pour les médecins. Dans le cadre de la loi de finances pour 2006, la suppression d'un abattement de 20 % entraîne pour de nombreux médecins un trop-perçu qui les oblige à réduire, voire à arrêter leur activité de médecin. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un correctif est envisagé pour pallier ces conséquences.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat