Réponse publiée le 19 octobre 2010

En application de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le décret n° 2007-1873 a fixé les montants du bonus automobile en fonction des niveaux d'émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves achetées ou louées en longue durée par les personnes physiques ou morales et immatriculées en France. Le texte a notamment prévu une majoration de 300 EUR du bonus lorsque cette acquisition s'accompagne du retrait de la circulation pour destruction d'un véhicule de plus de quinze ans et détenu par le bénéficiaire de l'aide. Le décret susvisé a été modifié par le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 qui a ouvert la possibilité d'une aide de 1 000 EUR pour le retrait et la destruction d'un véhicule de plus de dix ans combinée avec l'achat ou la location d'un véhicule neuf dont les émissions de dioxyde de carbone ne dépassaient pas 160 g de CO2/km. Cette aide a été progressivement abaissée jusqu'à 500 EUR aujourd'hui. Le choix d'axer le système d'aide vers les véhicules neufs exprime une volonté d'orienter durablement les acheteurs vers des véhicules rejetant moins de CO2 que les modèles déjà en utilisation dans le parc existant. La mesure vise donc à soutenir les nouvelles offres des constructeurs vers ces véhicules plus propres. La prime à la casse, qui s'inscrit dans le plan de relance, contribue ainsi à accélérer le renouvellement du parc automobile français vers des modèles plus respectueux de l'environnement. Il n'est donc pas envisagé d'étendre ces aides à l'achat des véhicules d'occasion.