crédit d'impôt
Question de :
M. Olivier Dussopt
Ardèche (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt accordé pour les travaux d'économie d'énergie. Les travaux d'économie d'énergie réalisés et payés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 font l'objet d'un crédit d'impôt. Celui-ci est modulé (entre 15 et 50 % des dépenses engagées) en fonction de la qualité écologique de l'équipement. Cette variation est tout à fait légitime et appropriée à l'objectif poursuivi. Les dépenses pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sont par ailleurs plafonnées à 8 000 euros pour un célibataire et à 16 000 euros pour un couple. Le montant maximal du crédit d'impôt peut donc s'élever à 4 000 euros pour un célibataire et 8 000 euros pour un couple. Au contraire de la modulation, cette distinction semble illégitime et inappropriée à l'objectif poursuivi. Il s'agit en effet de dépenses d'investissement et les travaux concernant un bien donné sont exactement les mêmes, qu'ils soient effectués par un couple ou par un célibataire. On doit d'ailleurs remarquer que l'effort financier consenti par un célibataire peut être plus important que dans le cas d'un couple disposant de deux salaires. Avec le crédit d'impôt, l'objectif de l'État est d'assurer la diffusion de technologies plus propres et le statut marital importe peu en la matière. Il semble que ce dispositif ait été conçu en fonction de l'économie d'énergie potentiellement réalisée, en considérant donc que celle-ci est plus importante dans le cas d'un couple, et non en fonction de la notion d'investissement. Un bien est pourtant transmissible et un célibataire peut vendre ou louer son bien à un couple qui bénéficiera ensuite, ainsi que l'ensemble de la société, des économies d'énergies que permet l'investissement préalablement réalisé. Avec le crédit d'impôt, l'objectif de l'État est d'assurer la diffusion de technologies plus propres, il a donc tout intérêt à prendre en considération l'investissement réalisé, sans autres considérations. Il lui demande donc quelles justifications il apporte à cette distinction, qui semble à la fois illégitime et inefficace au regard de l'objectif poursuivi, mais également s'il a l'intention de modifier le dispositif existant.
Réponse publiée le 19 août 2008
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette refonte s'est accompagnée d'une augmentation substantielle des plafonds pluriannuels de ce crédit d'impôt pour tenir compte du coût plus élevé, en raison des critères de performance retenus, des équipements, matériaux et appareils éligibles. Ainsi, les dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne peuvent excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et pour un même contribuable, une limite fixée à 8 000 EUR pour une personne seule, et à 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 400 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts (CGI). Les plafonds de dépenses prévus pour l'application du crédit d'impôt sur le revenu pour équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du CGI ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables, selon leur situation de famille. Il ressort en effet que l'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, qui est, en principe, d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Par ailleurs, il est rappelé que les aménagements apportés par l'article 83 de la loi de finances pour 2006 ont conduit à relever le taux du crédit d'impôt de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation du chauffage installés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Cet avantage fiscal, comme ceux qui concourent avec lui aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement, a fait l'objet d'études dans le cadre du Grenelle de l'environnement, dont les travaux devraient aboutir à l'émergence de mesures nouvelles et concrètes en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Auteur : M. Olivier Dussopt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2008
Réponse publiée le 19 août 2008