tribunaux paritaires des baux ruraux
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Armand Martin (Marne) attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences induites de la réforme de la carte judiciaire. En effet, il ressort dudit projet que deux tribunaux paritaires des baux ruraux de la Marne seront supprimés et transférés à Reims et à Châlons-en-Champagne. Les assesseurs désignés par leurs pairs pour siéger au sein de ces juridictions s'interrogent donc sur l'opportunité de poursuivre leur mission, ce d'autant que l'indemnisation accordée pour chaque audience ne s'élève qu'à 7,01 euros. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revaloriser substantiellement l'indemnité des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, de telle sorte que cette indemnité couvre les frais de transports de ces derniers, compte tenu de l'allongement de leurs déplacements.
Réponse publiée le 22 avril 2008
La garde des sceaux a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel n° 174 le 27 juillet 1991, pris en application du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives des baux ruraux a fixé la rémunération des assesseurs à 45,96 francs, soit, depuis le passage à l'euro, 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Les services de la direction des services judiciaires étudient actuellement, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2009 et de la réforme de la carte judiciaire, la faisabilité d'une revalorisation de l'indemnisation des différentes catégories d'assesseurs, et notamment, celle des tribunaux paritaires des baux ruraux. À ce stade des travaux, il n'est pas possible de donner de chiffrage quant au montant de la revalorisation qui pourrait être proposé.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2008
Réponse publiée le 22 avril 2008