Question écrite n° 15547 :
politique à l'égard des personnes âgées

13e Législature

Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité en ce qui concerne les différenciations de traitement des personnes en fonction de leur âge. Des limites d'âge se constatent dans les conseils d'administration des mutuelles (soixante-dix ans), dans les caisses de sécurité sociale (soixante-cinq ans), pour l'obtention de crédits bancaires, etc. Des différenciations tarifaires ont lieu dans certaines assurances maladie complémentaires ou mutuelles. Discriminer les personnes en fonction de l'âge est en complète contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec les principes d'équité et de solidarité inter générationnelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour supprimer les limites d'âge qui excluent les personnes âgées de la vie civile et pour supprimer les majorations de cotisations en fonction de l'âge.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Kléber Mesquida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 29 janvier 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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