Réponse publiée le 1er avril 2008

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, transposant la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a pour objet de préciser les actions en justice intentées par les détenteurs de droits, victimes de la contrefaçon. Cette loi ne modifie pas la nature des droits de propriété intellectuelle que sont par exemple les certificats d'obtention végétale, et ne précise pas la nature des actes de contrefaçon portant atteinte à ces droits : ces droits sont définis par l'article L. 623-4 actuel du code de la propriété intellectuelle, qui n'est pas modifié par ce texte. Lors de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat, la notion de contrefaçon commise à l'échelle commerciale a été supprimée pour tous les droits de propriété intellectuelle. Un projet de loi relative aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle a été voté par le Sénat le 2 février 2006 et est en attente d'examen par l'Assemblée nationale. Ce projet de loi va permettre de donner un cadre juridique à la pratique des semences de ferme à l'échelle nationale, en cohérence avec le dispositif communautaire.