paysages
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait des entreprises de paysage d'organiser la profession et d'obtenir la reconnaissance agricole. En effet, ces entreprises, en forte augmentation, n'ont pas de statut clairement défini et, en fonction de l'angle d'observation, elles dépendent de l'agriculture, du BTP ou de l'agroalimentaire. Elles relèvent toutes de la législation agricole en vigueur, leur activité est en prolongement de l'acte de production, et les entreprises qui réalisent les travaux de création ou de rénovation de parcs ou jardins sont des entreprises agricoles. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour classifier les métiers du paysage et les reconnaître comme activité agricole.
Réponse publiée le 18 mars 2008
Conformément aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural, les « travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins » sont assimilés à des activités agricoles. Ainsi, les personnes qui exercent de telles activités sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dès lors qu'elles remplissent les conditions d'assujettissement à ce régime. Les activités des entreprises du paysage sont donc bien des activités agricoles.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 février 2008
Réponse publiée le 18 mars 2008