Réponse publiée le 25 novembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de l'organisation territoriale de la justice était devenue une nécessité pour améliorer le fonctionnement des juridictions et garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Il importait en effet de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire, tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de traitement des contentieux. En matière commerciale, la lisibilité de la justice devait également être améliorée en permettant une égalité de traitement des commerçants devant la justice. Tels sont les objectifs poursuivis par les décrets n° 2008-145, n° 2008-146 du 15 février 2008 et le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ainsi que des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes. Cette réforme n'a pas été conduite de manière mécanique mais est issue d'une concertation conduite tant au niveau national qu'au sein de chaque ressort de cour d'appel et département. Elle a été élaborée en croisant des critères judiciaires avec les réalités du territoire. Les constats sur l'activité judiciaire ont ainsi été combinés à une approche qualitative de l'environnement judiciaire et à une prise en compte de l'aménagement du territoire. Il convient de souligner que la proximité de la justice s'entend comme une justice efficace, rapide et compréhensible par les justiciables. Elle ne suppose pas des implantations géographiquement proches. La mise en oeuvre de cette réforme, qui entre en vigueur de manière progressive à compter de décembre 2008 s'accompagne par ailleurs d'une réflexion approfondie sur la politique d'accès au droit et à la justice. Ainsi, une commission, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires, est chargée de définir les dispositifs les mieux adaptés au regard des besoins des populations concernées par la réforme de la carte judiciaire, pour leur faciliter l'accès au droit et à la justice, les maisons de justice et du droit dites de « seconde génération » constituant, à cet égard, l'une des nombreuses réponses possibles. La pertinence de la création de ces nouvelles maisons de justice et du droit sera examinée au cas par cas en fonction des besoins des justiciables. Leurs modalités de fonctionnement en termes fonctionnels et organisationnels et leur implantation géographique sont encore en cours d'étude. Par ailleurs, la mise en oeuvre des préconisations de la commission présidée par le recteur Guinchard, dont le rapport a été déposé à la fin du mois de juin dernier, permettra, notamment dans l'intérêt des justiciables, de poursuivre la modernisation de l'institution judiciaire en améliorant l'organisation judiciaire actuelle. S'agissant des personnels des juridictions supprimées, amenés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, à changer de résidence administrative, ils bénéficient d'un plan d'accompagnement social se traduisant en particulier par un suivi individualisé de leur situation et de mesures indemnitaires prévues par plusieurs décrets du 17 avril 2008. Par ailleurs, les avocats inscrits au barreau d'un des tribunaux de grande instance supprimés par le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 et qui avaient établi leur résidence professionnelle dans le ressort de l'un de ces tribunaux peuvent demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation de leur exercice professionnel aux nouvelles conditions résultant de la suppression du tribunal. Ainsi, toutes les conséquences économiques et sociales de la réforme ont-elles été prises en compte et anticipées avant même l'entrée en vigueur des textes portant réforme de la carte judiciaire.