Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les procédures d'information et de contrôle dont les députés disposent. L'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. Ces délais réglementaires ne sont que très rarement respectés par les ministres, et de très nombreuses questions ne reçoivent pas de réponse. Le constat est identique pour la correspondance postale adressée aux ministres. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour que des réponses aux questions soient apportées dans les délais prévus par le règlement de l'Assemblée nationale.