Réponse publiée le 25 mars 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si, contrairement à d'autres pays, la France ne s'est pas dotée d'une législation spéciale en matière de responsabilité du fait des médicaments, les victimes d'accidents causés par des médicaments ont cependant la possibilité d'agir sur deux fondements distincts : la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, insérée dans le code civil aux articles 1386-1 à 1386-18, ou la responsabilité médicale au titre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « Kouchner », pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical, postérieur au 4 septembre 2001. Ces deux régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d'un produit, une responsabilité de plein droit et ne requièrent donc pas la preuve d'une faute. La victime reste cependant tenue de prouver l'existence des autres conditions de la responsabilité, à savoir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, ou la présence d'un aléa thérapeutique si elle agit sur le fondement de la loi du 4 mars 2002. Il appartient aux seules juridictions saisies d'apprécier, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, si ces conditions sont réunies et aux parties, si elles ne sont pas satisfaites par la décision rendue, d'exercer les voies de recours adéquates.