Réponse publiée le 21 octobre 2008

Aux termes de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, La Poste a reçu une mission de contribution à l'aménagement du territoire. Elle prévoit que « La Poste contribue au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire en complément de ses obligations de service universel ». « Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ». Afin de contribuer au financement de cette mission, la loi de régulation des activités postales a créé le fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale pour les années 2008-2010 signé par l'État, l'association des maires de France et La Poste le 19 novembre 2007, prévoit les modalités de gestion et de fonctionnement de ce fonds. La mission d'aménagement du territoire de La Poste s'opère principalement sous la forme d'une présence territoriale très développée. La Poste dispose ainsi de plus de 17 000 points de contacts avec le public sous la forme de bureaux de poste, de « Points-Poste commerçants » et d'agences postales communales ou intercommunales. La création des agences postales communales, au nombre de 3 618 à la fin du mois de décembre 2007, fait l'objet d'un contrat de partenariat entre La Poste et les communes, sur la base d'une convention-type proposée par La Poste. Cette convention, qui peut être signée pour une durée allant de un à neuf ans, prévoit que les communes fournissent le local de l'agence, et qu'un ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de base (retrait d'espèces sur un compte courant ou sur un compte d'épargne dans la limite d'un plafond), limitativement énumérés, gérés dans le cadre d'un équipement informatique simplifié, les agents communaux n'ayant pas accès au système d'information de La Banque postale. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État relative aux activités économiques autorisées exercées sur le domaine public, les personnes publiques concernées doivent situer leurs actions et leurs interventions dans un contexte économique caractérisé par la liberté du commerce et de l'industrie et l'application des règles de concurrence. C'est pourquoi, afin d'éviter notamment toute distorsion de concurrence au profit de La Banque postale, La Poste verse aux communes concernées une indemnité compensatrice qui couvre la rémunération des personnels, la part du coût du local affecté à l'agence postale communale (amortissement et assurance), ainsi que la part des frais d'entretien du local affecté à l'agence postale communale (eau, électricité, téléphone, chauffage). La mise en place d'une agence postale communale participe à la mission de service public qui est celle de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Les conditions dans lesquelles s'exerce cette mission ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où le conventionnement entre La Poste et les communes permet de compenser les coûts qui pourraient être induits par la mise à disposition de locaux ou de personnel communal. Les évolutions du contexte juridique européen et national liées à la libéralisation totale du marché postal ne sont pas de nature à remettre en cause l'état du droit applicable aux agences postales communales. Le Gouvernement a d'ailleurs été très attentif durant les négociations de la nouvelle directive postale à ce que le rôle essentiel que joue La Poste dans la cohésion sociale et territoriale du pays soit préservé. Cette nouvelle directive qui vise à l'achèvement du marché intérieur des services postaux, a fait l'objet d'une position commune de la Commission et du Conseil européens approuvée par le Parlement européen. Elle ne remet pas en cause le champ et les obligations du service universel et ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la mission d'aménagement du territoire de La Poste au plan national. Ainsi, au titre de la mission de service universel, La Poste pourra maintenir une présence postale offrant une large accessibilité ainsi qu'une obligation de distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire.