Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions du cumul emploi retraite des gérants minoritaires de SARL, si ceux-ci, rémunérés et relevant donc du régime général de sécurité sociale, souhaitent faire liquider leur retraite, tout en conservant leur mandat de gérant minoritaire au sein de la même entreprise, mais en l'exerçant désormais à titre bénévole. En effet, l'assuré dont l'activité est assimilée à une activité salariée (par exemple gérant minoritaire) doit établir qu'il a cessé définitivement cette activité en produisant, par exemple, un certificat de radiation du RCS (article D. 161-2-5 du code de la sécurité sociale). Or, dans l'hypothèse susvisée, l'assuré ne sera pas radié car il poursuivra son mandat de gérant, même s'il ne perçoit plus de rémunération à ce titre. La CNAV a admis, antérieurement à la loi Fillon, que lorsque le gérant minoritaire n'est pas rémunéré, il n'est pas soumis à l'obligation de cessation d'activité. Aussi, il lui demande si cette exception est toujours d'actualité et si elle est limitée à la situation du gérant minoritaire qui, préalablement à la liquidation de sa retraite, exerçait déjà son mandat à titre bénévole.