campagnes électorales
Question de :
Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'intrusion d'une entreprise privée dans le déroulement d'une campagne électorale. Lors de l'élection législative partielle de la première circonscription d'Eure-et-Loir, qui s'est déroulée les 27 janvier et 3 février 2008, le propriétaire d'un hypermarché est intervenu de façon anormale dans la campagne afin d'obtenir que le maire de Chartres, candidat sortant, soit battu. Le propriétaire de l'hypermarché fonde son action sur le fait que le SMEP qui regroupe les 39 communes du bassin de vie chartrain, et qui est présidé par le candidat sortant, ait adopté un schéma de cohérence territoriale qui rend impossible l'extension et le transfert de son supermarché. Or, il s'agit là d'une décision démocratique, prise à la majorité des élus des communes concernées. Le propriétaire de l'hypermarché a fait diffuser et distribuer deux fois 50 000 tracts avant le premier tour de l'élection, désignant le candidat sortant comme l'ennemi de l'emploi de ses salariés et du pouvoir d'achat des habitants de cette circonscription. Dans un de ces tracts, daté du 23 janvier, le propriétaire de l'hypermarché appelle ouvertement à voter contre le candidat sortant. Entre les deux tours de scrutin, l'adversaire du candidat sortant s'est rendue dans l'hypermarché en compagnie d'une responsable nationale de son parti. Des photos prises à cette occasion ont été publiées dans ses tracts diffusés entre les deux tours. Des agissements similaires avaient déjà été constatés lors de l'élection législative organisée en juin 2007, mais un candidat élu ne pouvant exercer de recours devant le Conseil constitutionnel, ces faits n'avaient pas pu être examinés par la haute juridiction. Aussi, elle l'interroge sur les sanctions susceptibles de s'appliquer à ce type de pratiques et sur les mécanismes mis en oeuvre pour éviter que ce genre d'agissements, condamnés par l'ensemble de la classe politique, puissent se reproduire.
Réponse publiée le 19 août 2008
L'article L. 52-8 du code électoral dispose que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Dans une décision en date du 26 juin 2008 (Assemblée nationale, Eure-et-Loir, 1re circonscription), le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu les 27 janvier et 3 février 2008 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir et a déclaré inéligible pour une durée d'un an la candidate proclamée élue. Le Conseil constitutionnel a considéré, au vu des circonstances de l'espèce, que la candidate élue avait repris à son compte la défense du projet d'une société privée pour en faire un élément de sa propre propagande, qu'elle s'était associée à cette campagne de façon directe, active et réitérée, qu'elle avait organisé une visite de l'hypermarché de cette société par une personnalité nationale de son parti et qu'elle s'était jointe à la manifestation du personnel de cet hypermarché organisée entre les deux tours de l'élection. Dès lors, le Conseil constitutionnel a jugé que la candidate élue avait bénéficié d'avantages directs ou indirects d'une personne morale en contradiction avec les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral susénoncées, et que le bénéfice de ces avantages prohibés, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été consentis, justifiait le rejet de son compte et, par là même, l'inéligibilité de l'intéressée pour une durée d'un an en application de l'article LO 128 du même code.
Auteur : Mme Laure de La Raudière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 12 février 2008
Réponse publiée le 19 août 2008