réglementation
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures définies par l'article 15 de la loi n° 2005-13 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'appliquant aux établissements de santé implantés dans des zones de revitalisation rurale bénéficiant par là-même d'exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,5 fois le SMIC. Il lui demande dans quelle mesure un établissement de santé qui se situe en zone de revitalisation rurale, mais dont le siège social serait implanté en dehors de ces zones, pourrait bénéficier, dans le cadre d'une dérogation, de ces exonérations, sachant qu'il relève néanmoins de l'URSSAF du département dans lequel l'établissement se trouve.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Date :
Question publiée le 31 juillet 2007
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat