Question de : M. Jean-François Lamour
Paris (13^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le Premier ministre sur le calendrier de la réforme des institutions. En effet, il a annoncé à la mi-octobre qu'un projet de loi serait examiné en première lecture au Parlement d'ici les prochains mois. Les conclusions du rapport de la commission présidée par M. Edouard Balladur ont été publiées, traçant de nouvelles perspectives sur la définition et le fonctionnement des institutions. C'est notamment le cas des relations entre le Parlement et le Gouvernement d'une part, et les attributions institutionnelles des citoyens d'autre part. La question de développer les procédures de contrôle des députés vis-à-vis du Gouvernement et d'avoir une meilleure maîtrise de l'ordre du jour des assemblées a clairement été posée. Dans le même esprit, l'ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens serait un changement tout à fait remarquable dans la pratique de nos institutions. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur un éventuel calendrier de la réforme des institutions, par rapport aux engagements initiaux, mais également l'étendue de cette réforme telle qu'elle sera présentée à la représentation nationale.