Question écrite n° 16523 :
aveugles et malvoyants

13e Législature

Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le manque majeur de consultation et d'information concernant le rapport visant à l'intégration des personnes malvoyantes remis le 10 janvier dernier par Gilbert Montagné . Ce rapport évoque, selon les seules informations disponibles sur le site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, la vocalisation des appareils électroniques et l'audiodescription des oeuvres audiovisuelles. Ce ne sont pourtant pas les priorités discernées par les associations de malvoyants qui réclament avant tout des mesures concrètes en matière d'emploi et notamment d'intégration dans les services de la fonction publique. Celles-ci sont d'ailleurs étonnées, et, à juste titre, choquées que ce rapport ait été demandé à Gilbert Montagné, sans même qu'elles n'aient été consultées ou informées. On parle déjà de les consulter en aval pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ce rapport alors qu'elles ont été oubliées en amont. Les associations se demandent quelle légitimité peut être accordée aux propositions faites par un représentant qu'elles n'ont pas choisi et qui n'a en aucun cas rédigé un rapport correspondant à leurs attentes. Par ailleurs, plusieurs personnes se sont vu refuser par le Ministère l'accès à ce rapport qui les concerne pourtant en premier lieu. Elle lui demande de lui indiquer les éléments sur lesquels il fonde la légitimité de ce rapport et d'envisager dès maintenant la rédaction d'un nouveau rapport après, et non avant, consultation des associations et personnes représentatives des malvoyants.

Réponse publiée le 27 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'intégration des personnes aveugles et malvoyantes. Le Gouvernement a présenté, le 2 juin 2008, un plan « handicap visuel 2008-2011 », d'un coût global de 18 MEUR, pour améliorer la dignité, l'autonomie et l'intégration sociale des aveugles et malvoyants, dont l'un des objectifs est de rendre plus accessibles les innovations technologiques. En ce sens, il répond aux besoins spécifiques des personnes déficientes visuelles qu'elles soient aveugles, malvoyantes profondes de naissance, qu'elles le soient dévenues brutalement ou qu'elles soient atteintes de pathologies handicapantes les privant progressivement de la vue (diabète, glaucome, rétinite pigmentaire, dégénérescence maculaire due à l'âge ou pathologies oculaires handicapantes comme la sécheresse oculaire). Ce plan poursuit plusieurs objectifs. Afin de permettre aux personnes déficientes visuelles de se mouvoir en toute sécurité, le Gouvernement s'est engagé à améliorer la qualité de l'accessibilité et à mieux prendre en compte la mise en sécurité de l'espace urbain et des transports. Les équipements urbains spécifiques au handicap visuel (feux tricolores sonores, bandes d'éveil de vigilance, bandes de guidage) seront normalisés et l'accessibilité des transports en commun et des zones urbaines avec ces équipements de sécurité sera mise en cohérence. Par ailleurs, il est prévu de sensibiliser les autorités responsables sur la mise en sécurité des transports collectifs et d'améliorer la sécurité des chantiers publics et privés, en informant les collectivités et les entreprises sur les mesures à prendre et en renforçant la réglementation de la protection des travaux. Enfin, le plan prévoit le renforcement et la généralisation de l'accueil en gare. Il permet également d'encourager le développement des métiers d'accompagnement des personnes déficientes visuelles, notamment celui d'instructeur en locomotion, et de renforcer la formation tout au long de la vie des professionnels du cadre bâti, de l'urbanisme et des matériels aux problématiques de l'accessibilité des personnes handicapées. S'agissant de l'accompagnement de ces personnes, le rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est primordial. C'est pourquoi le Gouvernement s'engage, à travers ce plan, à mieux accompagner les personnes déficientes visuelles et leurs familles avant et après l'annonce du handicap ; en incitant les équipes pluridisciplinaires des MDPH à bénéficier de l'expertise ad hoc d'un référent sur les déficiences visuelles, lors de l'examen des demandes, en vue d'une meilleure orientation et prise en charge de ces personnes après l'annonce du diagnostic. Ce plan fait connaître les outils de diagnostic simple et informe les médecins généralistes, spécialistes à l'hôpital, en ville, dans les services de protection maternelle et infantile (PMI) et les médecins scolaires. D'autre part, à l'occasion du bicentenaire de la naissance de Louis Braille en 2009, il permet de lancer une campagne d'information en direction des personnes déficientes visuelles et de leurs familles pour leur faire part des mesures d'accompagnement contenues dans le plan « handicap visuel 2008-2011 ». Enfin, en termes d'insertion professionnelle, le Gouvernement s'appuiera sur l'expérience, l'expertise et la compétence de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et du Fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) pour les accompagner dans leurs démarches.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Delaunay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

Ministère répondant : Travail, solidarité et fonction publique

Dates :
Question publiée le 12 février 2008
Réponse publiée le 27 juillet 2010

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