Réponse publiée le 8 juillet 2008

En matière d'impôt sur le revenu, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier du régime du mécénat. En effet, aux termes de cet article, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 66 % les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Un organisme ayant pour objet de lutter contre la mucoviscidose présente un caractère social au sens de ce dispositif. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06). En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Cette réduction d'impôt sur le revenu s'applique de la même manière pour les dons versés à des fondations ou des associations reconnus d'utilité publique que pour ceux versés à des oeuvres et organismes d'intérêt général. En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 885-0 V bis A du CGI (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de cet impôt d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement et le législateur n'ont pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. Compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont entendu privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique. Or, l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier, ni de mesurer l'impact économique de la mesure et son efficience.