Réponse publiée le 18 novembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître que les délais de prise en charge des décisions pénales et civiles concernant des mineurs sont mesurés depuis 2001 pour le seul secteur public, ces informations n'étant disponibles en secteur associatif que depuis 2005, et pour les seules mesures à la charge financière de l'État, les conseils généraux finançant les mesures éducatives de placement et d'assistance éducative des mineurs en danger confiés aux services d'aide sociale à l'enfance ou aux associations habilitées. Le délai qui s'écoule entre la décision du magistrat et sa mise en oeuvre par le service éducatif saisi est exprimé en jours calendaires (et non en jours ouvrés). 1. - En matière pénale. 1.1. - Le secteur public (qui se voit confier 80 % des mesures pénales) a suivi 88 000 mesures éducatives pénales en 2007, contre 60 000 en 2001, soit + 46 %. Cet important accroissement des capacités du secteur public a rendu possible par la majoration de + 24 % des effectifs de personnels éducatifs et la réorganisation des services. C'est au vu de ce gain de productivité manifeste que doit s'appréhender la réduction de 5 % (de 28,4 jours en 2001 à 24,0 jours en 2007) du délai moyen de prise en charge de mesures pénales.

Ce délai moyen varie selon le type de prise en charge : 2,2 jours en placement, 6,5 jours en investigation et 48 jours en milieu ouvert (contre 55 jours en 2001 soit - 15 %). Ce dernier délai résulte pour partie de contraintes procédurales de jugement : notification de la décision, délais d'appel éventuel. Dans d'autres cas, le délai tient au temps de préparation de la décision par exemple pour trouver l'organisme d'accueil où sera effectuée la réparation ou le TIG. 1.2. - Le secteur associatif habilité présente des délais de prise en charge des mesures pénales supérieurs à ceux du secteur public : 2. - S'agissant des mesures d'assistance éducatives des mineurs en danger. 2.1. - Le secteur public a suivi 33 000 mesures en 2007 contre 35 000 en 2001 (- 7 %). Une première partie des mesures dites « investigations » est composée d'enquêtes sociales et psychologiques sur le mineur et son environnement familial pour éclairer l'autorité judiciaire avant la décision. Leur délai de prise en charge reste constant (17 jours). L'allongement observé entre 2002 et 2005 a été résorbé en 2006 et 2007. Toutes les investigations de mineurs en danger sont à la charge financière du ministère de la justice. Le placement et le suivi en milieu ouvert des mineurs en danger sont, pour une très grande partie confiés aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux. Le délai de prise en charge de ces mesures, que l'État ne finance pas, ne sont pas précisément connus du ministère de la Justice dont les données, qui portent sur son seul secteur public DPJJ, sont insuffisamment représentatives. Le délai de placement des mineurs en danger en secteur public oscille sur toute la période entre trois et quatre jours. Il s'agit d'un délai moyen, les situations d'urgence recevant, bien sûr, un traitement prioritaire. Le délai de prise en charge en milieu ouvert s'est allongé jusqu'à 33 jours en 2005 ; il a été ramené à 29 jours en 2007.
Délai de prise en charge (en jours calendaires)
et nombre de mesures concernées de mineurs en danger en secteur public 2.2. - Le secteur associatif communique à l'État les seuls délais des mesures dont celui-ci supporte la charge financière. En l'espèce, seuls sont ainsi connus les délais de prise en charge des investigations sur mineurs en danger. Ces mesures sont principalement confiées au secteur associatif. En 2007, les magistrats ont prescrit 7 300 enquêtes sociales civiles aux associations contre moins de 2 000 confiées au secteur public. De même, en 2007, les magistrats ont confié 18 400 investigations-orientations éducatives civiles aux associations habilitées par la justice contre un peu plus de 5 100 au secteur public (plus approfondies que l'enquête sociale, ces investigations d'une durée maximale de 6 mois sont assurées par des équipes pluridisciplinaires composées d'un éducateur, d'un psychologue, d'un assistant de service social ainsi que d'un médecin psychiatre). Les délais des enquêtes sociales réalisées par le secteur associatif se sont un peu allongés (de 19 jours en 2005 à 21 jours en 2007). Les délais des enquêtes sociales civiles réalisées par le secteur public se sont à l'inverse nettement améliorés pour devenir comparables à ceux des associations (30 jours en 2005 et 22 jours en 2007). Une situation identique s'observe pour les investigations-orientations éducatives : leurs délais se sont un peu allongés pour les associations (de 31 jours en 2005 à 34 jours en 2007) tandis qu'ils se sont réduits en secteur public (de 37 jours en 2007 à 34 jours en 2007 pour devenir à peine plus courts que ceux observés dans les associations.
Délai de prise en charge (en jours calendaires)
et nombre de mesures concernées de mineurs en danger
en secteur associatif habilité par la justice

Délai de prise en charge (en jours calendaires)
et nombre de mesures concernées de mineurs en danger
en secteur public
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