politique de la santé
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'incertitude juridique qui pèse actuellement sur les conditions d'exercice des médecins réquisitionnés pour satisfaire à l'obligation de participer à la permanence des soins. Bien qu'il s'agisse d'un recours légal exceptionnel, qui ne saurait constituer un mode normal d'organisation des services de garde, la réquisition d'un médecin pose le problème du régime juridique applicable à son activité professionnelle. En effet, la responsabilité des médecins n'est pas clairement établie, en cas de dommages subis (accident de la route, par exemple) ou causés aux patients. En conséquence, il lui demande de préciser la nature exacte du statut du médecin réquisitionné pour établir clairement la responsabilité de l'administration vis-à-vis des médecins libéraux, ces derniers pouvant être assimilés à des collaborateurs occasionnels de la puissance publique.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 12 février 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat