permis de conduire
Question de :
M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Nouveau Centre
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation liée aux excès de vitesse. En effet, si l'on peut comprendre que, compte tenu des distances d'arrêts, les dépassements supérieurs à 25 Km/h soient fortement sanctionnés, une certaine souplesse et indulgence devraient être retenues pour les petits excès de vitesse. Ainsi, il propose que pour un dépassement de 0 à 5 Km/h seule une amende soit encourue et aucun point ne soit retiré ; pour un dépassement de 6 à 15 km/h un retrait d'un point soit effectué, puis de 15 à 25 km/h de deux points et de quatre points au-delà hors autoroute (dont 3 jusqu'à 40 km/h). Enfin, au delà de 50 km/h, un retrait immédiat du permis de conduire doit intervenir de façon systématique. Si aucune indulgence ne doit être tolérée pour les gros excès de vitesse, au contraire une certaine clémence est à envisager pour les faibles dépassements. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle pense de cette proposition et si elle entend y donner suite.
Réponse publiée le 29 avril 2008
Tout manquement, même minime, aux règles du code de la route, peut être à l'origine d'un accident grave. C'est bien le sens des campagnes de communication menées actuellement par la sécurité routière : « Vous avez juste pris une petite liberté avec la règle, vous êtes juste à l'origine d'un drame. » Le contrôle-sanction automatique des excès de vitesse et le dispositif du permis à points s'inscrivent aussi dans cette politique de prévention et de dissuasion. La diminution, six années de suite, du nombre de tués sur les routes françaises, en est incontestablement le résultat. La vitesse représente toujours 20 % des tués sur les routes et alors que l'on sait qu'une baisse de 1 km/h de la vitesse moyenne entraîne une baisse de 4 % des tués. Le Président de la République a par ailleurs fixé un objectif de réduction du nombre de morts à 3 000 par an à l'horizon 2012. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le dispositif du permis à points et son barème.
Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 avril 2008
Dates :
Question publiée le 12 février 2008
Réponse publiée le 29 avril 2008