services bancaires
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant des frais prélevés par les établissements bancaires lors des procédures de recouvrement forcé. En effet, le montant des commissions prélevées par les banques, fixe et dénué de tout lien avec la créance du Trésor, peut varier de 47 euros à 120 euros pour une même créance, selon l'établissement. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de réduire ce traitement inégalitaire pour nos concitoyens.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 31 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat