Réponse publiée le 15 avril 2008

En France, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. Cette limite à soixante ans était, jusqu'à fin 2006, également celle préconisée par la réglementation internationale établie au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle a été portée à soixante-cinq ans depuis le 23 novembre 2006. Toutefois, ce relèvement au plan international s'accompagne de conditions. Ainsi, le copilote doit être âgé de moins de soixante ans et les pilotes de plus de soixante ans sont soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. Au plan européen, aucune disposition communautaire ne traite aujourd'hui de la question de la limite d'âge des personnels navigants, même si une grande majorité des États membres ont d'ores et déjà porté la limite d'âge à soixante-cinq ans. En France, l'adoption des nouvelles dispositions internationales de l'OACI avait été l'occasion pour les organisations syndicales françaises d'exprimer leur fort attachement à la législation française actuelle. À défaut d'accord avec les principaux acteurs du transport aérien, il n'a pas été, jusqu'à présent, envisagé de repousser à soixante-cinq ans la limite d'âge des pilotes en France. Ainsi la France, au même titre que l'Italie, le Portugal et la Hongrie, a décidé de maintenir une législation plus contraignante que la norme internationale et a notifié à l'OACI une différence concernant la législation française. Cette question pourrait toutefois, le moment venu, faire l'objet d'un nouvel examen si la position des différents acteurs évoluait. Elle serait notamment examinée au regard de la situation d'emploi des pilotes en France, et des départs en retraite prévisibles. Enfin, au plan européen, un règlement devrait prochainement être adopté par le Parlement européen et le Conseil, élargissant les compétences de la Communauté européenne et de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) aux licences des pilotes et à l'exploitation des aéronefs. En conséquence, la question de la limite d'âge devrait être à nouveau débattue au second semestre 2008, lorsque la Commission européenne proposera les règles de mise en oeuvre relatives aux licences de pilotes.