cotisations
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences que pourrait avoir l'adoption de certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008. Ce dernier prévoit aux fins de favoriser l'emploi des seniors, de taxer notamment les indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008 puis à 50 %. Une telle mesure risque de mettre en péril l'existence de milliers de TPE de la branche des services de l'automobile. En effet, le «papy boom» est particulièrement important dans ce secteur. De très nombreuses petites entreprises ont des salariés proches de l'âge de la retraite et les chefs d'entreprises eux-mêmes sont confrontés à l'enjeu de la transmission de leur entreprise. La profession déploie de constants efforts pour faire face à ce challenge un « plan TPE » a été conclu en 2006 avec les syndicats de salariés afin d'établir un diagnostic des compétences et de mettre en place des actions d'amélioration en la matière. Ce plan concerne 30 000 entreprises de moins de 20 salariés a été accompagné d'un accord, intitulé Engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), lancé en 2007 avec le soutien des pouvoirs publics. Or, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place dans les années 1970, une indemnité de départ en retraite selon un mécanisme unique en France. Cette indemnité est calculée non pas en fonction du salaire, ni de l'ancienneté dans l'entreprise, mais de l'ancienneté globale dans la profession ; le capital de fin de carrière est versé par l'institution de prévoyance de la branche, l'ISPA, en contrepartie d'une cotisation patronale obligatoire versée par toutes les entreprises. Son montant peut avoisiner 25 000 euros pour une carrière complète. Or, les TPE seront dans l'incapacité de débourser plus de 6 000 euros dès 2008, puis 12 500 euros en 2009 au titre des cotisations que ce projet est susceptible de porter à leur charge. Ce sont des milliers d'entreprises qui risquent d'être mises en difficulté de ce fait et en tous cas qui seront dans l'impossibilité d'embaucher un jeune salarié pour remplacer le salarié parti à la retraite. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place sachant qu'il est donc vital de prévoir les aménagements et délais nécessaires pour éviter que la mesure préconisée par le Gouvernement soit gravement contre productive.
Réponse publiée le 6 janvier 2009
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 19 février 2008
Réponse publiée le 6 janvier 2009