Réponse publiée le 15 avril 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à une éventuelle hausse de la TVA ou de la CSG. Le Gouvernement n'envisage pas de relèvement des taux de CSG ou de TVA pour contribuer au retour à l'équilibre des comptes des administrations de sécurité sociale. Cette position a été plusieurs fois rappelée lors du dernier débat parlementaire relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'action doit prioritairement porter sur la maîtrise de l'évolution des dépenses sociales, dans une logique globale de maîtrise des dépenses publiques et de recherche de meilleure efficacité de l'argent public. Le Gouvernement n'exclut pas l'examen de certaines nouvelles ressources pour la sécurité sociale qui pourraient répondre à des questions d'équité dans l'assujettissement au prélèvement social (examen des « niches sociales »). Sur le premier point, le Gouvernement a déjà entamé le travail en donnant son accord au Parlement, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, à la création d'une contribution sur les stock-options et actions gratuites.