logement social
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'état des logements sociaux situés dans des quartiers sensibles. Face à la montée de l'insécurité, les locataires de logement en rez-de-chaussée souhaiteraient être plus protégés. Aussi, il lui demande si les bailleurs sociaux ont une obligation d'installer des grilles aux fenêtres desdits logements.
Réponse publiée le 23 décembre 2008
En application du L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs doivent assurer le gardiennage et/ou la surveillance (éclairage, système de contrôle) de leurs immeubles lorsque cela est justifié au regard de leur situation géographique et de leur importance. Toutefois, la pose de grilles aux fenêtres n'entre pas dans ce cadre. Par contre, le bailleur peut décider de procéder à la pose de grilles, au titre du renforcement de la sécurité des biens et des personnes. Si les travaux doivent entraîner une augmentation de loyer, le bailleur doit mener obligatoirement une concertation avec les locataires.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Logement et ville
Dates :
Question publiée le 19 février 2008
Réponse publiée le 23 décembre 2008