lois
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, sur la série de mesures présentées par le Premier ministre en conseil des ministres ce mercredi 13 février et censées favoriser une pleine et rapide application des lois, dont l'obligation de publier les décrets d'application dans un délai maximum de six mois après la promulgation d'une loi. Il souhaite obtenir davantage d'informations sur ces dispositions nouvelles.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Porte-parole du Gouvernement
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 19 février 2008
Date de clôture :
3 mai 2011
Fin de mandat