Réponse publiée le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le versement d'une pension complémentaire de réversion dès soixante ans pour les personnes ayant perdu leur conjoint avant 1982. Les dispositions relatives aux pensions de réversion de retraite complémentaire des salariés sont fixées par les partenaires sociaux, gestionnaires des institutions de retraite complémentaire et responsables de leur équilibre financier. Les modalités d'ouverture de droits du conjoint survivant sont fixées pour les institutions relevant de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) par l'article 27 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et pour les institutions relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), par les articles 12 et 13 sexties de l'annexe I, délibération D 11, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Pour un décès de l'assuré antérieur au 1er mars 1994, la pension de réversion est liquidée à partir de cinquante ans pour les veuves et à partir de soixante-cinq ans pour les veufs. Cette condition d'âge est annulée lorsque l'ayant droit est en état d'invalidité ou a deux enfants à charge âgés de moins de vingt-et-un ans au décès du participant. Ces règles sont applicables uniformément à tous les décès intervenus avant et après 1982 et ce, jusqu'au 1er mars 1994. Pour un décès du participant entre le 28 février 1994 et le 30 juin 1996, la pension de réversion est liquidée à soixante ans pour les veufs et les veuves. Pour le seul régime ARRCO, cet âge a été abaissé à cinquante ans pour les conjoints des personnes décédées après le 30 juin 1996. Les régimes complémentaires conventionnels AGIRC et ARRCO ne disposent pas de données sur les personnes dont les conjoints sont décédés avant 1982 et qui ne bénéficient pas de pension. Plus généralement, le Conseil d'orientation des retraites a adopté le 17 décembre 2008 un rapport sur les avantages familiaux et conjugaux. Sur cette base, le Gouvernement engagera en 2009 une large concertation qui permettra d'aborder sereinement différents sujets comme le taux de la réversion, la définition du plafond de ressources, l'assurance veuvage et la prise en compte des orphelins dans les droits de réversion.