Question de : M. André Wojciechowski
Moselle (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des anciens mineurs transférés à la société chimique des charbonnages de France et dépendant du régime minier au moment du calcul de leur pension de retraite. Depuis 1968, les mineurs en activité qui ont été dans l'obligation de se réorienter professionnellement suite à la fermeture des mines, ont eu à choisir entre le régime minier d'une part ou être rattachés au régime général des pensions d'autre part. Ceux qui ont opté pour la première solution ont dû confirmer leur choix après 15 années de service, comptées du début de leur emploi de mineur. Cette confirmation entraînait à l'époque, une condition d'irrévocabilité. A l'heure du calcul de leur retraite, en toute logique, ce sont les clauses du régime minier qui sont appliquées et en particulier celle qui fixe à 55 ans la fin d'activité. Malheureusement, mal informés ou ne disposant pas des informations nécessaires, certains anciens mineurs ont travaillé au-delà de 55 ans, cotisant de ce fait à fonds perdus pendant plusieurs années. Les cas de quatre années de cotisations perdues ne sont pas rares. Face à cette situation, n'aurait il pas été bon de verser ce complément de cotisations au régime général afin d'ouvrir logiquement un droit à pension correspondant au nombre d'années travaillées au-delà de 55 ans ? Les avantages du régime minier ont connu une déflation évidente sans que les anciens mineurs ne manifestent leur mécontentement, preuve d'un certain civisme. Alors que des travailleurs ont cotisé à fonds perdus au profit du régime minier plusieurs années, il lui demande si la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ne pourrait pas reverser ces cotisations trop perçues au régime général afin d'ouvrir un droit à pension légitime au profit des anciens mineurs victimes de cette anomalie.