Réponse publiée le 6 mai 2008

En 2007, près de 2,5 millions d'infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées relevées par le dispositif de Contrôle sanction automatisé, soit plus du quart des infractions constatées, ont concerné des véhicules immatriculés à l'étranger. Le Gouvernement souhaite que les propriétaires de ces véhicules soient poursuivis comme le sont aujourd'hui les propriétaires de véhicules immatriculés en France, conformément à l'article L. 121-3 du code de la route. Ainsi, dans le but d'identifier le propriétaire d'un véhicule immatriculé à l'étranger et de lui adresser un avis de contravention, une première procédure automatisée d'identification des titulaires de certificat d'immatriculation a été mise en place avec le Luxembourg. Cet échange automatisé de données s'appuie sur l'accord franco-luxembourgeois de coopération policière et douanière du 15 octobre 2001. L'application de l'accord franco-suisse de coopération judiciaire, policière et douanière signé le 9 octobre 2007 devrait également permettre de mettre en place une procédure identique à l'égard des ressortissants helvétiques. Un autre accord, plus spécifique et visant uniquement à sanctionner les infractions aux règles de la circulation, a été signé avec l'Allemagne le 14 mars 2006. Sa mise en oeuvre devrait intervenir avant la fin de l'année 2008. Enfin, d'autres accords, identiques à celui signé avec l'Allemagne, ont été finalisés avec l'Espagne, la Belgique et l'Italie. Ces derniers devraient être signés également au cours de l'année 2008.